Conditions générales de vente à distance à destination des consommateurs

Article préliminaire

La société Huiling (ci-après dénommée le « Vendeur ») a pour activité la distribution d'huiles alimentaires de haute qualité et des produits de beauté fabriqués à base d'huiles (ci-après les « Produits »).

La liste des Produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet http://huiling.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance sur le Site Internet.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site Internet prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente à distance en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

HUILING

Société par actions simplifiée, au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 123 518

Siège social : 35, rue du Professeur Victor Pauchet, Immeuble les Tilleuls, 92420 Vaucresson

Téléphone : 0661272197

TVA : FR22849123518

SIRET : 84912351800011

Article 3 : Informations relatives aux Produits

Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site Internet.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client du Vendeur par email à l’adresse suivante : help@huiling.fr

Article 4 : Commandes des Produits

4.1 Processus de commande

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :

(i)        Afin de passer commande, le client cliquera sur l’icône « Ajouter au Panier » disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.

A tout moment, le client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page ;

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ;

-terminer sa sélection de Produits et choisir son mode de livraison en cliquant sur « Commander ».

(ii)       Le client devra alors s'identifier ou ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. Le client s'engage notamment à indiquer

-          ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;

-          une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.

(iii)      Le client devra ensuite choisir son mode de livraison.

(iv)      Un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

(v)       Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le client sera invité :

-          soit à cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » afin de procéder au paiement de sa commande 

-          soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

(vi)      En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

(vii)     Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des présentes conditions générales de vente.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.

Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au client, comportera les informations suivantes :

- le numéro de la commande ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- les frais de livraison ;

- la confirmation du paiement ;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.

4.2 Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que le Vendeur mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité des Produits proposés.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur informera le client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

4.3 Refus des commandes

Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Toute commande excédant un montant de 500 euros TTC pourra ainsi être refusée.

Le Vendeur est également en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Article 5 : Prix des Produits

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus.

Ces derniers seront communiqués au client avant que ce dernier ne procède à la validation de la commande ou à l’envoi du bon de commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé avec le détail du prix des Produits et des frais de livraison mis à sa charge.

S’agissant des Produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé automatiquement hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles et seront à la charge du client.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire, par Paypal ou par virement.

Sont acceptées les cartes des réseaux CB, VISA et Mastercard.

A cette fin, le client garantit au Vendeur, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Vendeur s’engage à garder strictement secrètes.

Le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du client détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS. Le Vendeur a choisi le système de paiement SP Plus PRO, la solution de paiement en ligne de la Caisse d’Epargne. Le système SP Plus PRO est hautement sécurisé. Tous les paiements par carte se font sur les serveurs de SP Plus Pro Caisse d’Epargne.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l'email ou courrier de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits au client dès la livraison des Produits.

Article 7 : Livraison

La livraison des Produits pourra intervenir uniquement :

- à l’adresse de livraison indiquée par le client dans le processus de sa commande sur le Site Internet.

- ou dans le relais colis choisi par le client

Les frais de livraison sont accessibles via les liens suivants :

Livraison par Colissimo :

Cliquez ici

Livraison par Mondial relay :

Cliquez ici

Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s'engage à livrer le Produit. Ce délai se situe dans le mois qui suit la réception de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire son possible pour que toute commande reçue avant 10h00 jour ouvré parte de ses entrepôts dans les 48h00. Les délais moyens constatés au départ du dépôt du Vendeur sont les suivants :

         Envoi Colissimo domicile pour la France: 48H.

         Envoi Colissimo retour pour la France : 48H

         Envoi Colissimo domicile pour l’outre-mer :

A partir de J+5 vers la zone OM1, hors Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon

A partir de J+7 vers la zone OM2, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon

         Colissimo domicile et point de retrait Europe : A partir de J+3. Offre disponible vers 30 pays en Europe

         Envoi Colissimo expert/Colissimo retour pour l'international : à partir de J+3. Engagement de délai vers 40 destinations

         Envoi Mondial Relay : 2 à 3 jours ouvrés

En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

Le client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le Site Internet du transporteur qui sera communiqué au client dès l’expédition effectuée.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.

Si le colis est endommagé, le client doit le refuser. Le transporteur se chargera d'en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais un colis identique.

En l’absence de colis endommagé, si le Produit ne correspond pas à la commande du client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des Produits

8.1 Processus de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Vendeur accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente et sur le Site Internet ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.

Ce formulaire ou cette déclaration pourra être adressé(e) à l’adresse postale suivante : 35, rue du Professeur Victor Pauchet, Immeuble les Tilleuls, 92420 Vaucresson ou par e-mail à l’adresse suivante : retractation@huiling.fr

Le Vendeur accusera réception de la demande de retour en adressant au client un mail de confirmation.

Une fois le formulaire de rétractation transmis, un nouveau délai de quatorze (14) jours est attribué au client afin de retourner les Produits non souhaités dans leur emballage d'origine avec une copie de la facture du mail de confirmation, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des Produits et de la date d’envoi.

Le Vendeur remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des Produits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

8.2 Exception à la rétractation

Les Produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes de Produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande.

Article 9 : Conformité – Garanties légales

Le Vendeur est tenu, pour tous les Produits vendus à distance, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage au choix du client :

-          soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

-          soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage au choix du client, après évaluation du vice :

-          soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

-          soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le client décide de conserver le produit.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 : Réclamations - informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au service client du Vendeur à l’adresse électronique suivante help@huiling.fr en rappelant leur numéro de commande.

Article 11 : Protection des données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. Lors d’une commande passée par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service client.

Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.

Le Vendeur traite les données personnelles de ses clients (i) pour l’exécution du contrat passé entre le client et le Vendeur notamment pour le traitement et le suivi des commandes, (ii) dans le cadre de son intérêt légitime aux fins de gestion marketing et de la lutte contre la fraude, (iii) dans le cadre du respect de ses obligations légales notamment fiscales et (iv) lorsque le client a donné son consentement pour certaines opérations de prospection commerciale.

Les données personnelles recueillies à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact émanant du client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post mortem, en adressant un courrier électronique à l’adresse legal@huiling.fr ou un courrier postal auprès du Vendeur à l’adresse 35, rue du Professeur Victor Pauchet, Immeuble les Tilleuls, 92420 Vaucresson, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété du Vendeur qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive du Vendeur.

A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet s’expose à une action en contrefaçon.

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.

Il n’est concédé aux clients aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet.

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet à titre d'information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet, réalisées à d'autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes conditions générales de vente sont réservés.

Article 13 : Force majeure

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

Article 14 : Litiges - Droit applicable - Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse 35, rue du Professeur Victor Pauchet, Immeuble les Tilleuls, 92420 Vaucresson ou par e-mail à l’adresse help@huiling.fr

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

MEDICYS

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

0149701593

medicys.fr

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien : -----------------------------------------

Commandé le :------------------------

reçu le : --------------------

Nom du (des) consommateur(s) : -------------------------

Adresse du (des) consommateur(s) : -------------------------

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ------------------------------

(*) Rayez la mention inutile.

 

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